Dernière modification le 30/10/2022 à 22:52 par Back Office Update - test

Les droits de propriété intellectuelle font partie intégrante des actifs incorporels d'une entreprise. À ce titre, ils doivent être correctement exploités, mais aussi suffisamment protégés par des outils juridiques spécifiquement dédiés.

L'intérêt de la propriété intellectuelle pour les entreprises

Pour les entreprises, la propriété intellectuelle et les droits qui y sont liés ont une grande valeur. Ils sont une garantie de leur succès, mais aussi de leur croissance, car ils font partie du capital immatériel de l'entreprise, et donc de son bilan.

Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle comprennent tous les droits qui protègent les créations intellectuelles telles que les modèles industriels, les dessins, les inventions ou les œuvres artistiques et littéraires. La propriété intellectuelle peut, de manière globale, être définie par deux catégories :

• La propriété littéraire et artistique qui se compose des droits voisins (interprètes, phonogrammes, producteurs audiovisuels) ainsi que des droits d'auteur.
• La propriété industrielle représente principalement les marques, les brevets, les modèles et les dessins. D'autres droits sont également généralement mentionnés, tels que les variétés végétales, les produits semi-conducteurs ou les topographies.

L'intérêt pour l'entreprise de protéger la PI

Pour une entreprise, la protection de sa propriété intellectuelle peut être intéressante pour plusieurs raisons.

Pour créer des actifs

La propriété intellectuelle, ou les droits de propriété intellectuelle, occupent une place importante dans le capital immatériel d'une entreprise. Elle permet de transformer un élément difficilement quantifiable en un élément tangible, un capital réel qui apparaît au bilan de l'entreprise. Lorsque ces éléments sont identifiés, ils permettent à l'entreprise d'acquérir une forme de monopole d'exploitation pour des durées et des zones géographiques variables. Pour l'entreprise, la rentabilité de ses investissements immatériels est ainsi assurée.

Droits exclusifs d'utilisation

Le droit de propriété intellectuelle offre à son titulaire tous les droits d'exploitation. Les concurrents et autres tiers ne peuvent pas utiliser cette création. En cas d'utilisation illicite de sa propriété intellectuelle, le titulaire peut agir en justice pour demander réparation du préjudice qui lui est causé. Dans certains autres cas, il peut engager diverses mesures comme la demande de destruction des matériaux ou produits contrefaits par exemple.

Différenciation

L'innovation est au cœur de la croissance de toutes les entreprises. Mais elle n'a de sens que si elle est protégée. Sinon, elle peut être exploitée sans limites par des entreprises concurrentes, et souvent à un coût moindre. En conséquence, l'inventeur se trouvera dans l'impossibilité d'amortir les coûts de recherche et de développement de son idée. La reproduction immédiate a souvent eu un effet néfaste sur les entreprises et leur politique de recherche et développement.

L'innovation permet à l'entreprise d'être dynamique aux yeux des investisseurs et des consommateurs. Elle prouve qu'elle est tournée vers l'avenir et capable d'aller de l'avant. Mettre en avant sa différence n'a de sens que si les innovations qui permettent cette différenciation sont correctement protégées. Enfin, protéger sa propriété intellectuelle permet de lutter activement et efficacement contre les problèmes de contrefaçon. Les entreprises sont alors en mesure de faire valoir leurs droits sur les créations et les innovations qu'elles produisent.

Protéger les droits de propriété intellectuelle

Pour protéger la propriété intellectuelle et la propriété industrielle, il est possible d'utiliser tous les outils à la disposition des entreprises. La création d'un véritable bouclier défensif permet aux entreprises de s'assurer qu'elles pourront exploiter leurs innovations dans les meilleures conditions et en tirer le meilleur parti.

Protection par l'enregistrement de brevets

Brevet permettent de protéger les innovations techniques. Cela correspond à un procédé ou à un produit. Le produit qui fait l'objet d'un brevet doit être nouveau, susceptible d'être industrialisé et résulter d'une activité inventive.

Les marques commerciales concernent le nom des entreprises, leurs produits ou leurs services. Un signe, un logo ou un modèle d'écriture peuvent en faire partie.

Les enregistrements de dessins et modèles peuvent être effectués au niveau national, communautaire ou international. Ils peuvent être très simples à déposer, selon les conditions de la méthode de dépôt choisie.

Protection sans enregistrement des droits

Les droits d'auteur sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Le propriétaire d'une œuvre peut alors déterminer les conditions dans lesquelles elle peut être exploitée de son vivant, et ses ayants droit pourront le faire jusqu'à soixante-dix ans après sa mort.

La concurrence déloyale est classée en quatre catégories par la jurisprudence : confusion, dénigrement, désorganisation ou parasitisme.
Les dessins ou modèles communautaires non enregistrés bénéficient d'une protection à long terme de trois ans après leur première divulgation en Europe.

Conseils en matière de propriété intellectuelle

Les entrepreneurs doivent accorder une attention particulière à la propriété intellectuelle. Il s'agit d'un actif très précieux pour les jeunes entreprises, qui constitue la base de la sécurisation de leur croissance.

S'assurer que vous êtes propriétaire de votre propriété intellectuelle

Autour d'une entreprise, il y a de nombreux acteurs qui interviennent et participent à la propriété intellectuelle. L'innovation intervient le plus souvent dans la création de l'entreprise. Tous ces éléments génèrent des facteurs de risque directement liés à la propriété intellectuelle. L'entreprise doit impérativement être le véritable propriétaire. Pour ce faire, elle doit suivre plusieurs étapes :

• Un accord écrit ou un apport en nature doit permettre le transfert de la propriété intellectuelle à la société avant sa constitution.
• Les employés seront tenus à la confidentialité et les contrats de travail de ceux qui sont liés à la recherche et au développement comprendront une clause de cession inventive.
• Les relations avec les sous-traitants font l'objet d'un cadre contractuel qui prévoit la cession de la propriété intellectuelle à l'entreprise.
• Des contrats de développement seront mis en place avec les partenaires.

Choisissez plusieurs modes de protection

Chaque propriété intellectuelle peut faire l'objet d'un mode de protection spécifique. Pour cela, plusieurs outils sont à la disposition des entreprises :

• Brevets : innovation technique.
• Droits d'auteur : œuvres de l'esprit telles que la musique, les films, les logiciels, les livres...
• Marque commerciale : protège le nom de l'entreprise, du logiciel ou d'un produit ou service.
• Designs : apparence des produits.
• Secrets commerciaux : protection liée à la non-divulgation.

En conclusion

La propriété intellectuelle est un avantage certain pour les entreprises qui décident de l'exploiter. Mais surtout, elles doivent la protéger si elles ne veulent pas faire face à des pertes et à une concurrence trop importante. Pour ce faire, elles devront utiliser plusieurs outils et s'assurer qu'elles sont propriétaires de leurs créations et innovations.